Conditions générales de vente

 

  1. Généralités. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client ». Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires écrites et acceptées par le Fournisseur.
  2. Formation du contrat. Sauf disposition contraire, la validité de l’offre est de deux mois. Le contrat n’est réputé parfait qu’à la suite d’une acceptation écrite (accusé de réception) du Fournisseur de la commande.
  3. Contenu du contrat. Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par les parties à partir des données fournies par le Client. Le Fournisseur se réserve le droit de remplacer les fournitures faisant l’objet du contrat par des fournitures de spécification équiva­lente à condition qu’il n’en résulte ni une augmen­tation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client. Il se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des études, fournitures et prestations, objets du contrat.
  4. Documents. Les renseignements, photos, poids, prix et dessins figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et non contractuel, le Fournisseur se réserve le droit d’y apporter toute modification.
  5. Révocation du contrat. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais consécutifs à cette annulation qui ne pourront être inférieurs à 30% du montant annulé. Le Fournisseur n’est pas tenu de reprendre le matériel neuf qui lui serait retourné.
  6. Modification du contrat. Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et donnera lieu à un avenant au contrat. Dans ce cas, le Client compensera le Fournisseur pour tous les frais engagés, et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent (notamment coûts des suppléments demandés, remise en stock, frais de logistique, contrôles).
  7. Propriété des études, plans et documents. Le Fournisseur conserve intégralement la propriété intellec­tuelle de ses études, plans et documents. Toute reproduction nécessite l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Si des études, faites à la de­mande du Client, ou des documents fournis à ce dernier ne sont pas suivis de commande des produits, les frais qu’ils auront engendrés lui seront facturés et les documents devront être restitués. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fournisseur.
  8. Prix. Les prix, fixés au moment de l’acceptation de la commande s’entendent hors taxes, hors frais de douane, de transport, d’assurance, emballage « standard » et « départ usine ». Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de survenance d’un évènement extérieur à sa volonté compromettant l’équilibre du contrat, de réviser ses prix selon des modalités prédéterminées par les parties (notamment en cas de variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations).
  9. Conditions de paiement.

9.1 Termes et modalités de paiementLa loi LME L441-10 de 2008 préconise les paiements au 30ème jour suivant la date de mise à disposition sauf accord dérogatoire entre les deux parties.

Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

9.2 Retard de paiementConformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de sept points. Tout retard de paiement d’une échéance, ou dégradation de la situation financière du Client constatée par un établissement financier entraîne, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 14. En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

9.3 Pratique des débits d’office – Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, et de manière générale, de facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.

  1. Délais de livraison. Le délai de mise à disposition du matériel, avant recette, court à partir du moment où sont réunies les conditions suivan­tes :

1° La réception de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat.

2° La réception des acomptes éventuels dus à la commande.

Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra entraîner la résiliation, même partielle, du contrat.

  1. Réception technique, essais, inspections, certificats. Le Client est tenu de procéder dès réception à une vérifica­tion minutieuse du produit. A défaut de réserve dans un délai de 4 jours, le produit sera réputé conforme au contrat. Toutes opérations de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par le Client sont à ses frais. Ces opérations supplémentaires s’effectueront en usine ou sur le lieu selon le choix du Fournisseur. Si le Client, prévenu de la date de ces opérations, ne s’y présente pas, un procès-verbal lui sera communiqué et la réception sera réputée avoir eu lieu.
  2. Emballage, livraison, transport, assurance, douane. Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue la livraison a lieu « départ usine ». En l’absence de demande spéciale émanant du Client, la nécessité d’un emballage reste à la libre appréciation du Fournisseur. Les emballages sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par le Fournisseur. A compter de la mise à disposition, le Client assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
  3. Installation, mise en service. Sauf accord contraire, elles sont effectuées par le Client, sous sa seule responsabilité et selon les règles de l’art.
  4. Clause de réserve de propriété. Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
  5. Garantie. Sauf stipulation contraire, et sans préjudice des dispositions sur la garantie légale, le fournisseur offre une garantie de 12 mois à compter de la mise à disposition des produits dans les locaux du Fournisseur. Elle couvre uniquement la réparation des matériels reconnus défectueux, rendus dans les ateliers du Fournisseur.

La garantie ne s’applique pas :
– aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure,
– en cas de détériorations ou d’accidents qui proviendraient
– d’une installation ou d’une utilisation non-conforme aux règles de l’art,
– du non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance,
– de défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien,
d’une modification ou intervention du Client sur le produit d’origine.
Elle ne s’applique pas en cas de non paiement du Client, et il ne peut s’en prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements.

  1. Responsabilité. La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat. Le Fournisseur exclut expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels indirects et/ou immatériels directs et indirects, et la réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte de bénéfice, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que de telles limitations ou exclusions soient compatibles avec les dispositions légales en vigueur, de caractère impératif.
    SCCM ALP circonscrit sa responsabilité au fonctionnement des produits et services qu’il fournit et uniquement, et exclut sa responsabilité du fonctionnement global de l’éventuel ensemble dans lequel ses produits et services viendraient s’intégrer.
  2. Force majeure. Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tel que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflits, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle , injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, de transports, bris de machines, explosion, carences graves de fournisseurs, pandémie . Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
  3. Clause résolutoire. Si le paiement n’intervient pas dans les 8 jours suivants la date d’expédition d’une mise en demeure par lettre recommandée, le Fournisseur pourra résilier le contrat. Il pourra, en outre, obtenir réparation de l’entier préjudice subit. Si, par suites d’événements de force majeure, tels que ceux décrits dans l’article 17, l’exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat, par simple notification écrite, sans avoir à demander la résiliation à un tribunal. La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.
  4. Contestations. En cas de litiges quelconques relatifs à une fourniture ou à son règlement, et quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et sauf accord amiable, le tribunal de com­merce du ressort du siège du Fournisseur sera seul compétent pour trancher le litige. Seul le droit français est applicable.